Bonjour à tous et à toutes,
Dans cet article, nous souhaitons vous récapituler les principales mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025.
Ce texte, adopté chaque automne par le Parlement, définit les priorités en matière de santé, notamment en ajustant les dépenses de l’Assurance Maladie et en introduisant des réformes comme la modification des modalités d’adressage pour le dispositif Mon Soutien Psy.
Un contexte financier et politique particulier : le PLFSS de cette année a été voté dans un contexte particulier : au niveau financier, avec une Sécurité sociale en déficit (c’est-à-dire avec plus de dépenses que de recettes), et une Assemblée nationale sans majorité absolue, ce qui a conduit le gouvernement à composer avec les différentes forces politiques pour ne pas voir ce texte censuré.
Il en résulte un texte riche, dont on peut souligner les principales orientations :
Une dépense de santé en hausse
Au total, le budget de la Sécurité sociale a été validé, bien que le Parlement anticipe un déficit de 22 Md€ en fin d’année (à titre de comparaison, ce déficit était 18 Md€ pour l’année 2024).
- Prévision de recettes : 644 Md€
- Prévision de dépenses : 666 Md€.
Davantage de détails sur les dépenses d’Assurance Maladie en hausse et une augmentation des objectifs d'autres branches composant la sécurité sociale.
- L’ONDAM (Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie, qui inclut les dépenses en ville et à l’hôpital) augmente de 3,4% et est fixé à 265,9 Md€. Il s’agit bien d’un objectif de dépenses, et non pas d’un budget alloué : c’est la cible de dépenses que le Parlement donne à la Sécurité sociale, et qui est assortie de diverses mesures pour faire en sorte que ces objectif soient tenus (par exemple, avec des pistes d’économies détaillées plus bas). Que ce soit les dépenses de médecine de ville, pour les établissements de santé, pour les EHPAD, et pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap, l’ensemble des dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 est donc prévu à la hausse.
- Augmentation des objectifs de dépense des autres branches composant la sécurité sociale : ATMP, Famille, Retraites, Autonomie, et Recouvrement.
Des pistes d’économies
Pour atténuer cette dépense en hausse, le PLFSS fixe 5 grands axes d’économies :
- Les dépenses de médicaments, avec notamment des actions visant à promouvoir des prescriptions raisonnées, et un bon usage du médicament ;
- Les dépenses de radiologie, de biologie et des transports sanitaires par les taxis conventionnés, après accord avec les professions concernées ;
- Une baisse du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail ;
- La poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier grâce au déploiement accéléré de l’application « carte Vitale sécurisée » d’ici octobre 2025 ;
- Des taxes rehaussées sur les sodas, édulcorants, et sur les jeux de hasard.
Différentes réformes du système de santé
Rendez-vous non honorés : le PLFSS prévoyait initialement l’instauration d’une sanction financière pour les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux sans annulation préalable.
Cette mesure a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, avec 13 autres mesures du PLFSS. Les Sages ont considéré que sa formulation portait atteinte à un principe constitutionnel garantissant l’accès aux soins pour tous les citoyens.
À ce jour, on ne sait pas encore si les pouvoirs publics souhaitent faire entrer cette disposition dans une future loi, en corrigeant sa rédaction pour la rendre acceptable par le Conseil constitutionnel.
text
D’autres décisions concernent les sujets suivants :
Suivi médical de l’enfant
La loi prévoit une refonte du carnet de santé et un nouveau calendrier d’examens obligatoires. Un changement notable concerne également la fréquence des examens bucco-dentaires préventifs, qui passera d’un rythme triennal à annuel pour tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans.
SAS et médicobus
Pour répondre aux besoins en soins urgents non planifiés, le Service d’Accès aux Soins (SAS) bénéficiera de ressources supplémentaires. Dans les zones médicalement sous-dotées, les initiatives mobiles se renforceront avec le déploiement de médicobus et le développement de la télémédecine.
Soins palliatifs
Un financement de 100 millions d’euros sera alloué au développement des soins palliatifs, constituant le premier volet d’un plan décennal doté d’un budget global d’un milliard d’euros.
Santé mentale
La santé mentale, désignée comme grande cause nationale 2025, fera l’objet de mesures spécifiques : simplification de l’accès aux psychologues conventionnés, et extension aux mineurs du programme VIGILANS de prévention du suicide.
Prévention
Les programmes existants comme « Mon Bilan Prévention » et la vaccination anti-HPV gratuite pour les élèves de cinquième seront maintenus.
Pénuries de médicaments
Les dispositifs de lutte contre les pénuries médicamenteuses, incluant la dispensation à l’unité, seront reconduits.
Autonomie et personnes en situation de handicap
Les départements vont bénéficier de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
EHPAD
Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros doit venir soutenir les Ehpad. En 2023, 66% des Ehpad étaient en déficit, contre 27% en 2020
Soumission chimique
Une expérimentation inédite sera lancée dans trois régions pendant trois ans : le remboursement des examens de dépistage de substances utilisées pour la soumission chimique, même en l’absence de dépôt de plainte préalable.
Arrêts de travail en ligne
La loi interdit les plateformes proposant exclusivement des arrêts de travail en ligne et interdit la prescription d’arrêts maladie par des médecins exerçant depuis l’étranger.
text
Pour davantage de précisions sur la PLFSS 2025, rendez-vous sur le site gouvernemental Vie publique.
N’hésitez pas à nous suggérer des thématiques ou besoins pour le prochain Doctolib Décrypte.
text
Belle journée ![]()
