Bonjour à toutes et à tous,
Dans cet article, nous vous présentons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), adopté par le Parlement le 16 décembre 2025.
Ce texte fixe les dépenses et les recettes sociales et de santé pour l’année 2026. Il vise à garantir la pérennité du système de protection sociale tout en répondant aux besoins quotidiens des citoyens : accès aux soins, modes d’accueil pour les jeunes enfants, accompagnement en cas de maladie, aides au logement et soutien à domicile pour les personnes âgées.
Un contexte politique délicat
La négociation de ce texte s’est déroulée dans un contexte politique complexe : le gouvernement a dû composer avec un Parlement très divers politiquement, ce qui l’a amené à trouver plusieurs compromis avec les différentes forces politiques afin de trouver une majorité.
Une dépense de santé en nette progression
Le PLFSS 2026 confirme une trajectoire de hausse des dépenses de santé. L’Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM) atteint 274,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2025 (265,9 Md€).
Cette progression concerne l’ensemble des secteurs du système de soins :
| Secteur | Budget | Progression |
|---|---|---|
| Médecine de ville | 117,5 Md€ | +6,72 % |
| Établissements de santé | 112,8 Md€ | +6,82 % |
| EHPAD | 18,3 Md€ | +13,66 % |
| Services pour personnes handicapées | 16,0 Md€ | +5,26 % |
Les établissements médico-sociaux bénéficient d’une hausse particulièrement marquée, notamment les EHPAD avec une augmentation de plus de 13 %.
Un déficit toujours élevé malgré les mesures correctrices
Le déficit de la Sécurité sociale demeure important, mais les pouvoirs publics et le Parlement fixent un objectif de réduction de ce déficit d’ici la fin 2026. Pour y parvenir, l’Assurance Maladie fixe trois leviers majeurs permettant de concilier responsabilité budgétaire et amélioration de la santé en France : la prévention, l’organisation et la coordination des soins, et la pertinence des soins.
| Montant | |
|---|---|
| Déficit estimé fin 2026 | 19,4 Md€ |
| Déficit en 2025 | 23 Md€ |
| Écart avec l’objectif initial du Gouvernement | +2 Md€ |
Quelques réformes impactant le système de santé
NB : les mesures citées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Pour un résumé complet du PLFSS, nous vous invitons à vous référer à la page d’information gouvernementale.
Financement d'outils d'intelligence artificielle
Les systèmes d’aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique pourront être financés par l’Assurance Maladie, sous conditions :
- Disposer du marquage CE
- Être certifiés (articles L. 1470-5 et L. 1470-6)
- Répondre à un référentiel de pertinence établi par la HAS
- Faire l’objet d’évaluations médico-économiques démontrant une amélioration et des économies
Important : Ces outils ne peuvent en aucun cas servir à contrôler ou évaluer les professionnels de santé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités exactes du financement de ces outils.
Création du réseau France Santé
Un nouveau réseau de structures de soins de premier recours verra le jour. Des négociations conventionnelles seront engagées dans un délai de 2 à 6 mois pour définir :
- Les modalités de rémunération et participation
- L’implication des structures d’exercice coordonné :
- Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
- Centres de santé (CDS)
- Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Extension des missions des pharmaciens
Les pharmaciens pourront prochainement évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques, dans le cadre du dispositif « Osys » (actuellement expérimenté en Occitanie) qui sera généralisé sur l’ensemble du territoire. Un arrêté du ministère de la Santé déterminera la date d’entrée en vigueur de cette mesure.
Situations cliniques concernées :
- Conjonctivite
- Plaies simples
- Brûlures du premier degré
- Piqûres de tique
- Pollakiurie
- Odynophagie
Rémunération : 12,50 € forfaitaires par intervention (c’est en tout cas ce qui est aujourd’hui appliqué dans le cadre du dispositif Osys).
Points d'Accès pour Soins Immédiats (PASI)
De nouvelles structures spécialisées en soins non programmés verront le jour. Ce seront des personnes morales regroupant médecins et auxiliaires médicaux.
Caractéristiques :
- Projet agréé par l’ARS et l’Assurance Maladie
- Financement forfaitaire selon le nombre de patients accueillis
- Obligation de participer au service d’accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins
Un décret précisera les conditions de création exactes de ces structures.
Nouveaux droits de prescription pour les professionnels de santé
Grâce à un arrêté que le ministère de la Santé prendra prochainement, les opticiens, audioprothésistes et prothésistes seront autorisés à :
- Prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux
- Réparer ou remplacer des dispositifs sans prescription médicale préalable
Mesures en matière de ressources humaines
-
Malus pour les grandes entreprises sans plan seniors
Un malus s’appliquera aux entreprises de plus de 300 salariés sans plan d’action annuel dédié à l’emploi des seniors. Le montant sera défini par voie réglementaire pour encourager une meilleure intégration. -
Congé de naissance renforcé
2 mois de congé supplémentaires pour chacun des parents.
Mesures de modernisation et d'efficience
- Tiers payant obligatoire pour les établissements de santé
Les établissements doivent transmettre par voie électronique les documents nécessaires à :
- La prise en charge des soins et mise en œuvre du tiers payant
- La détermination de la part prise en charge par les organismes complémentaires
- Intéressement financier à la pertinence des soins
Les hôpitaux pourront bénéficier d’une dotation complémentaire s’ils atteignent des objectifs d’efficience et de pertinence, déterminés au niveau régional par les ARS.
À l’inverse, une pénalité jusqu’à 2 % des financements totaux peut être appliquée en cas de non-atteinte des objectifs.
Nouvelles mesures de santé publique
- Consultation longue ménopause
Les femmes de 45 à 65 ans bénéficieront d’une consultation longue dédiée à la ménopause couvrant l’information et le repérage des facteurs de risque, prise en charge par l’Assurance maladie.
-
Régulation de la médecine esthétique
La pratique de la médecine esthétique sera désormais encadrée et nécessitera une autorisation délivrée par l’Ordre des médecins, accordée selon :- Les besoins médicaux de la population
- La formation et l’expérience du praticien
- Validité : 5 ans, renouvelable
Pour aller plus loin
Pour davantage de précisions sur la PLFSS 2026, consultez le site du Gouvernement - Solidarités.
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Belle journée 