Ce post concerne uniquement les praticiens ayant eu l’option de téléconsultation sur l’année 2023.
Bonjour à toutes et à tous,
En cette période de déclaration auprès des impôts, nous faisons le point avec vous sur la réglementation européenne DAC7 (la directive impose aux plateformes numériques de collecter et de transmettre des informations fiscales sur les utilisateurs qui génèrent des revenus sur leurs plateformes).
Au début de l’année, le 2 février précisemment, nous vous avons fait parvenir un e-mail, vous informant que dans le cadre de notre engagement à respecter la réglementation, nous avons rempli nos obligations déclaratives au titre de la directive sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (DAC7).
Les seules informations transmises aux autorités fiscales concernent les transactions effectuées sur notre plateforme via un service de paiement en ligne, c’est-à-dire, à ce jour, uniquement la téléconsultation.
En effet, toutes les plateformes numériques européennes sont légalement tenues de transmettre ces informations aux autorités fiscales locales. Il s’agit d’une obligation légale incontournable à laquelle nous devons nous conformer strictement et qui ne relève pas d’une décision interne de notre part. Evidemment, elle ne préfigure en rien d’une double imposition sur ce revenu - celui-ci étant par ailleurs déjà comptabilisé dans le SNIR.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre ici :
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.